Conditions d'utilisation des créateurs

Dernière mise à jour le 15/02/2023

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES CRÉATEURS

Les présentes Conditions générales d’utilisation (le présent « Contrat ») sont conclues entre Tagger Media Inc., une société à responsabilité limitée du Delaware (« Tagger Media »), et vous, ou, si vous représentez une entité ou une autre organisation, cette entité ou organisation (dans les deux cas le « Créateur »), et fournissent les conditions générales selon lesquelles le Créateur peut utiliser la plateforme de Tagger Media pour faciliter la création et la livraison de services de contenu (les « Services ») par ce Créateur à un annonceur (l'« Annonceur »). La date d’entrée en vigueur du présent Contrat (la « Date d’entrée en vigueur ») est la date à laquelle un Créateur a cliqué pour accepter les conditions du présent Contrat.

L'accès des Créateurs aux Services sera fourni conformément aux conditions du présent Contrat et, si le Créateur souhaite accéder ou utiliser toute technologie de Tagger Media (telle que définie ci-dessous), le Créateur ne peut le faire qu'en conformité avec les conditions du présent Contrat.

Sans limiter ce qui précède, le Créateur doit être âgé de 16 ans ou plus et répondre à l'une des autres qualifications incluses dans le présent Contrat. En accédant à la technologie de Tagger Media ou en fournissant des Services, vous déclarez que vous avez au moins 16 ans. Vous pouvez accéder à la technologie de Tagger Media et fournir des Services uniquement à des fins légales et uniquement conformément aux conditions du présent Contrat et de tout autre contrat que vous devez accepter avant d'avoir accès à des domaines spécifiques de la technologie de Tagger Media (ces accords supplémentaires s'ajoutent au présent Contrat et régiront votre utilisation des parties de la technologie de Tagger Media auxquelles ces accords supplémentaires s'appliquent en cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et ces accords supplémentaires). Tagger Media se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou la technologie de Tagger Media (ou toute partie de celle-ci), ou votre droit à fournir des Services, avec ou sans préavis.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-DESSOUS OU EN ACCEPTANT AUTREMENT CE CONTRAT OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA TECHNOLOGIE DE TAGGER MEDIA OU EN FOURNISSANT DES SERVICES, L'INFLUENCEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS CLIQUEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS SUR LE BOUTON « ACCEPTER », ACCEPTEZ AUTREMENT CE CONTRAT OU ACCÉDEZ OU UTILISEZ LA TECHNOLOGIE DE TAGGER MEDIA OU FOURNISSEZ DES SERVICES.

DÉFINITIONS

Tous les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat et définis dans le contexte dans lequel ils sont utilisés auront la signification qui leur est donnée dans la présente. Tous les autres termes utilisés dans le présent Contrat auront la signification qu'ils ont habituellement en français.

« Annonceur » désigne tout client, ou ses filiales, ayant une relation contractuelle avec Tagger Media pour recevoir du Contenu ou des Soumissions de la part de Créateurs, et qui peut parfois être appelé « Abonné ».

« Plateforme de contenu » désigne tout ou partie d'un site Web contenant des commentaires écrits, des vidéos ou des photos, des actualités ou des discussions sur un ou plusieurs sujets particuliers (comme un « Blog ») et qui inclut tout Contenu de créateur.

« Information confidentielle » signifie toute l'information, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions matérielles du présent Contrat, toute information relative à ou divulguée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, qui est ou devrait être raisonnablement comprise comme étant confidentielle ou exclusive à Tagger Media, à ses Annonceurs, aux filiales et aux sociétés affiliées des deux et/ou à leurs concédants de licence, licenciés et partenaires commerciaux.

« Contenu du créateur » désigne tous les textes, les fichiers, les images, les illustrations, les informations, les données, l'audio, les vidéos, les photos et tout autre contenu créé ou fourni par le Créateur conformément aux Détails du programme.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété dans le monde, notamment, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, droits moraux et autres droits de protection des données, des informations ou des biens immatériels dans le monde entier.

« Détails du programme » englobe les conditions de toute relation contractuelle entre le Créateur et l'Annonceur, ainsi que les détails spécifiques fournis au Créateur par l'Annonceur, y compris, mais sans s'y limiter, la rémunération, les dates du programme, les directives de la marque, les responsabilités générales et spécifiques du Créateur à l'égard de l'Annonceur.

« Code d'analyse de Tagger Media » désigne le code informatique, y compris les liens de suivi (tels que bit.ly), fournis par Tagger Media de temps à autre pour être inclus dans le contenu produit.

« Technologie de Tagger Media » désigne le code d'analyse de Tagger Media, ainsi que tous les logiciels, matériels et autres technologies supplémentaires utilisés par ou au nom de Tagger Media pour fournir des services à ses Annonceurs et au Créateur.

SERVICES

Pendant la durée du présent Contrat, l'Annonceur peut fournir de temps à autre les Détails du programme au Créateur. Si le Créateur accepte les Détails du programme, le Créateur fournira à l'Annonceur les Services comme décrit plus spécifiquement dans les Détails du programme applicables. La relation contractuelle du Créateur se fera directement avec l'Annonceur, et le Créateur sera seul responsable de l'exécution des Services et de l'hébergement, de la maintenance et de l'exploitation de la Plateforme de Contenu du créateur. Le Créateur exploitera chaque Plateforme de contenu conformément à la Politique de confidentialité dédiée aux créateurs de Tagger Media (« Politique de confidentialité ») qui est publiée sur le site Web de Tagger Media à l'adresse https://www.taggermedia.com/legal/creator-privacy-policy. La politique de confidentialité du créateur doit contenir des conditions qui ne sont pas moins protectrices des informations personnelles que celles de la Politique de confidentialité dédiée aux créateurs de Tagger Media.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le Créateur consent expressément et autorise Tagger Media à recueillir, utiliser, traiter et divulguer des données à caractère personnel et d'autres données et renseignements tels que décrits dans ce contrat et dans la Politique de confidentialité alors en vigueur de Tagger Media, aux fins de : (a) exécuter des programmes de marketing d'influence, (b) faciliter les communications entre le Créateur et l'Annonceur, (c) fournir à l'Annonceur des analyses de campagne, et (d) fournir aux Annonceurs un moyen d'envoyer des Propositions de programmes aux Créateurs avec lesquels ils n'ont pas encore de contrat.

Le présent Contrat régit uniquement le traitement des données personnelles du Créateur obtenues directement auprès du Créateur ou obtenues par tout autre moyen que par le biais des API de plateformes de contenu publiques (y compris, sans s'y limiter, l'API Graph de Facebook, l'API d'Instagram, l'API de Twitter, etc.). Le traitement des données obtenues via les API de plateformes de contenu publiques sera régi par les Conditions générales et Politiques de confidentialité respectives de ces API de plateformes de contenu applicables.

En outre, et nonobstant tout ce qu'inclut la Politique de confidentialité, Tagger Media aura le droit, à la fois pendant la durée du présent Contrat et par la suite, de recueillir et d'analyser les données et informations (y compris les informations personnelles identifiables) qui résultent de l'accès et de l'utilisation par le Créateur (et par n'importe lequel de ses lecteurs) d'une Plateforme de contenu. La plupart, mais pas la totalité, de ces données et informations sont utilisées et divulguées par Tagger Media uniquement sous forme agrégée et anonymisée qui n'identifie pas directement le Créateur ou toute autre entité ou personne physique comme à l'origine de celles-ci. Toutes ces données et informations agrégées seront la propriété exclusive de Tagger Media et pourront être utilisées par Tagger Media à des fins commerciales légales, y compris à des fins d'analyse de données ou afin d'améliorer davantage les Services, sans obligation de rendre des comptes au Créateur. En outre, le Créateur reconnaît et accepte que Tagger Media puisse divulguer toutes les informations sur le Créateur et que le Créateur peut fournir en lien avec le Contenu du créateur ou une Soumission à l'Annonceur concerné auquel le Contenu ou la Soumission est lié. Dans certains cas, Tagger Media peut partager les données personnelles et propriétaires du Créateur avec la base d'Annonceurs élargie de Tagger Media, pour permettre aux Annonceurs concernés de contacter le Créateur et de lui faire une Proposition de programme. Dans le cas où le Créateur souhaite s'opposer à un tel partage, le Créateur peut contacter Tagger Media en faisant sa demande à l'adresse [email protected].

Applicable uniquement aux personnes concernées (Créateurs) résidentes de l'UE :

  • Les Créateurs résidant dans l'UE disposent de certains droits en vertu du RGPD sur le traitement de données personnelles et d'informations non agrégées (telles que le nom ou l'adresse e-mail du Créateur), comme le droit de demander que ces données soient effacées ou corrigées, par exemple. Plus précisément, les Créateurs résidant dans l'UE ont les droits suivants :
    1. droit d'accès,
    2. droit de portabilité des données,
    3. droit à l'effacement,
    4. droit d'opposition,
    5. droit de rectification, et
    6. droit à la limitation du traitement. Pour exercer les droits ci-dessus en cas de traitement des données obtenues par Tagger Media directement auprès du Créateur ou par d'autres moyens que les API publiques de la Plateforme de contenu, le Créateur doit contacter [email protected] pour formuler sa demande. Pour exercer les droits ci-dessus en cas de traitement des données obtenues par Tagger Media via les API publiques de la Plateforme de contenu, le Créateur doit contacter directement les Plateformes de contenu pour formuler sa demande.
  • En cas de conflit entre le présent Contrat et tout autre contrat que le Créateur a conclu avec Tagger Media (y compris, sans s'y limiter, la Politique de confidentialité de Tagger Media), les conditions du présent Contrat prévaudront, sauf si cet autre contrat prévoit expressément le contraire par référence à la clause qui n'est pas valable.

PROPRIÉTÉ

Sauf indication expresse dans les Détails du programme, tout le Contenu du Créateur, les Soumissions et tous les Droits de propriété intellectuelle contenus ou liés à ceux-ci sont la propriété du Créateur. Le Créateur autorise Tagger Media par le présent Contrat à afficher sur les

Services, à analyser et à partager le Contenu du Créateur, les Soumissions et les Droits de propriété intellectuelle avec les Abonnés de Tagger Media, indépendamment de tout contrat existant ou non entre ces Abonnés et le Créateur.

La technologie de Tagger Media, ainsi que toute la technologie, le code et les Droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, appartiennent à Tagger Media ou à ses concédants de licence. Pendant la durée du présent Contrat, Tagger Media accorde par les présentes au Créateur une licence non exclusive, incessible, personnelle et révocable pour : (i) pendant la durée de chaque Détail du programme applicable, utiliser la technologie de Tagger Media selon les besoins du Créateur pour exécuter les obligations applicables du Créateur en vertu de ce Détail du programme, et (ii) accéder à la solution d'analyse disponible via la Plateforme de Tagger Media dans le but d'analyser la propre audience du Créateur, les métriques des médias sociaux et autres données disponibles en lien avec le profil du Créateur. Sauf dans la mesure permise en vertu du présent Contrat, le Créateur ne peut et n'autorisera aucun tiers à :

  1. modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des travaux dérivés à partir de la technologie de Tagger Media ;
  2. attribuer une sous-licence, distribuer, vendre ou autrement transférer la technologie de Tagger Media (ou l'accès à cette technologie) à un tiers ;
  3. procéder à une rétro-ingénierie, décompiler, démonter ou autrement tenter de retrouver le code source ou la structure de la technologie de Tagger Media ;
  4. interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de la technologie de Tagger Media ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à la technologie de Tagger Media ;
  5. supprimer, contourner, ou tenter de supprimer ou contourner, toute mesure de protection électronique en place pour réguler ou contrôler l'accès à la technologie de Tagger Media ;
  6. supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur ou tout autre avis de propriété qui apparaît sur ou dans la technologie de Tagger Media ; ou
  7. présenter ou utiliser tout Contenu ou Soumission du Créateur de quelque manière que ce soit (y compris, sans s'y limiter, pour générer des revenus pour le Créateur) autre que celle indiquée dans les Détails du programme applicables.

Dans la mesure où le Créateur accède à toute partie des Services à l'aide d'un identifiant de connexion ou d'un mot de passe, le Créateur est responsable de toute utilisation des Services effectuée à l'aide de son identifiant et son mot de passe, que l'utilisation soit faite par le Créateur ou quelqu'un en possession de ces informations. Le Créateur est responsable de la protection et de la sécurisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe contre toute utilisation non autorisée, et s'engage à indemniser Tagger Media, ses affiliés et leurs membres respectifs, responsables, dirigeants et agents contre toute perte ou dommage provenant d'une utilisation non autorisée. Si le Créateur estime qu'il y a eu une violation de la sécurité de son identifiant de connexion ou mot de passe, le Créateur accepte d'en informer immédiatement Tagger Media. Bien qu'elle ne soit pas tenue de le faire, Tagger Media se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout Contenu du Créateur qui, à sa seule appréciation, enfreint le présent Contrat, enfreint les lois, règles ou règlements en vigueur, ou qui est autrement abusif, offensant, nuisible ou illégal. Tagger Media se réserve le droit de bannir le Créateur et d'empêcher l'accès consécutif du Créateur aux Services si le Créateur enfreint le présent Contrat. En outre, Tagger Media se réserve le droit de prendre toute mesure jugée appropriée en ce qui concerne le contenu des utilisateurs afin d'éviter toute responsabilité potentielle, tout dommage à sa marque ou à sa réputation, ou tout élément qui nuirait à sa relation avec ses Annonceurs et fournisseurs.

Il est interdit au Créateur de publier ou de transmettre tout Contenu du Créateur ou tout autre support ou information qui :

  1. enfreint toute loi ou réglementation en vigueur ;
  2. enfreint les droits d'auteur, la marque, le secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
  3. porte atteinte à la vie privée, à l'image ou à d'autres droits personnels d'autrui ;
  4. est diffamatoire, obscène, menaçant, abusif ou haineux ;
  5. contient des virus, des fichiers corrompus ou des logiciels similaires ;
  6. falsifie ou supprime toute référence à l'auteur ou autre avis similaire ou désignation de la propriété ; ou
  7. enfreint autrement tout code de conduite applicable ou toute autre directive applicable à ces supports.

Il est également interdit au Créateur d'enfreindre ou de tenter d'enfreindre la sécurité des Services ou de la technologie de Tagger Media. Plus précisément, il est interdit au Créateur d'effectuer les opérations suivantes :

  1. accéder aux données non destinées au Créateur ou se connecter à un serveur ou à un compte auquel le Créateur n'a pas le droit d'accéder ;
  2. tenter de sonder, d'analyser ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification ;
  3. tenter d'interférer avec les Services, y compris par l'envoi d'un virus, la surcharge de serveur, le « flooding », le « spam», le « mailbombing » ou le plantage ;
  4. corrompre tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d'en-tête dans un message ou une publication. L'infraction à une loi ou réglementation en vigueur ou l'atteinte à la sécurité du réseau ou du système peut entraîner des responsabilités civiles ou pénales. Tagger Media se réserve le droit d'enquêter sur ces violations et peut impliquer, et coopérer avec les forces de l'ordre pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans ces infractions.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Par chaque partie. Chaque partie déclare, garantit et s'engage envers l'autre partie sur les points suivants :

  1. cette partie a tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ;
  2. ce Contrat est une obligation légale et valide qui lie cette partie et qui est exécutoire conformément à ses termes ;
  3. ce Contrat n'entrera pas en conflit, n'entraînera pas de violation ou ne constituera pas un manquement à tout autre contrat dont cette partie est partie ou par lequel elle est liée ; et
  4. cette partie se conformera à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur à cette partie dans son exécution en vertu du présent Contrat.

Par le Créateur. Le Créateur déclare, garantit et s'engage sur les points suivants :

  1. Le Créateur est l'auteur d'origine et le seul propriétaire du Contenu ou autrement pour tout le Contenu du Créateur, le Créateur a obtenu tous les droits, licences, autorisations, consentements et autres accords nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, les autorisations de diffusion pour l'image et la voix, concernant tous les contenus vidéos, audio, photo, illustration ou autres contenus multimédias ;
  2. aucun Contenu créé ou obtenu par le Créateur et mis en ligne sur la Plateforme de Tagger Media ne doit enfreindre ou violer les Droits de propriété intellectuelle ou les lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, le Federal Trade Commission Act et toutes les règles et réglementations promulguées par la Federal Trade Commission ;
  3. aucun Contenu du Créateur fourni ou publié par le Créateur en vertu des présentes ne contiendra de sujet ou d'élément grossier, scandaleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique ou illégal ;
  4. Le Contenu du Créateur ne peut pas contenir de code malveillant, de compteurs ou d'autres types de code qui joignent automatiquement des cookies ou d'autres dispositifs qui suivent et collectent les informations de l'utilisateur ;
  5. Le Créateur respectera toutes les lois, règles et réglementations applicables au Créateur dans ses performances en vertu des Détails du programme ;
  6. aucun Détail du programme n'entrera en conflit avec, n'entraînera une violation ou ne constituera un manquement à tout autre accord dont le Créateur est partie ou par lequel le Créateur est lié et
  7. Le Créateur n'a jamais adopté et n'adopte actuellement pas de stratégie visant à augmenter le nombre de followers du Créateur ou le niveau d'engagement des utilisateurs, qui pourrait raisonnablement être qualifiée de « non naturelle » ou « non authentique », y compris, mais sans s'y limiter : (i) acquérir de faux abonnés, (ii) engager des bots pour s'abonner, aimer et commenter le Contenu du Créateur, ou (iii) offrir une compensation monétaire ou autre aux utilisateurs qui interagissent avec le Contenu du Créateur ou suivent les comptes du Créateur à grande échelle.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA TECHNOLOGIE DE TAGGER MEDIA EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET TAGGER MEDIA DÉCLINE, ET L'INFLUENCEUR DÉCLINE TOUTE CONFIANCE DANS TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, ORALES OU ÉCRITES, DÉCOULANT DE TOUTE LOI, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE TITRE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ OU D'INDEMNISATION, TAGGER MEDIA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'INFLUENCEUR POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI L'INFLUENCEUR A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE LA VIOLATION DU PRÉSENT

CONTRAT, TEL QUE, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS ANTICIPÉS OU LA PERTE D'ACTIVITÉ.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat commencera à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat, avec un effet dès la notification, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (ou sans raison) en informant l'autre partie par écrit.

À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, toutes les licences révocables accordées en vertu du présent Contrat seront immédiatement résiliées. Les paragraphes du présent Contrat intitulés « Propriété », « Déclarations et garanties », « Propriété des données », « Durée et résiliation », « Indemnisation », « Confidentialité », « Lieu », « Avis » et « Divers » resteront applicables après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, de même que toute clause devant être raisonnablement interprétée comme applicable après une résiliation ou une expiration.

INDEMNISATION

Chaque partie (la « partie indemnisante ») accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'autre partie et ses affiliés, employés, agents, sous-traitants, cessionnaires, détenteurs de licences et successeurs respectifs contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais, dépense et coût (y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice, les dommages-intérêts et les montants de règlement) résultant de toute violation des déclarations ou garanties de la Partie indemnisante dans le cadre du présent Contrat. Le Créateur accepte également d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Tagger Media et ses Annonceurs, ainsi que leurs sociétés affiliées, employés, agents, sous-traitants, cessionnaires, détenteurs de licences et successeurs respectifs, à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais, dépense et coût (y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice, les dommages-intérêts et les montants de règlement) résultant de ce qui suit :

  1. toute violation par le Créateur du présent Contrat ;
  2. le Contenu ou les Soumissions du Créateur, ou l'utilisation de ceux-ci par Tagger Media ou par un Annonceur ;
  3. les Détails du programme ou toute transaction ou interaction avec les Annonceurs envisagée ou découlant du présent Contrat ; ou
  4. tout acte négligent ou fautif commis par le Créateur ou l’un de ses mandants, agents, sociétés affiliées ou représentants.

CONFIDENTIALITÉ

Le Créateur reconnaît que dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme de Tagger Media et/ou de l'exécution des Services pour l'Annonceur, le Créateur peut acquérir certaines Informations confidentielles. Le Créateur ne doit pas :

  1. divulguer ces Informations confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de Tagger Media,
  2. le Créateur avertira Tagger Media si le Créateur prend connaissance d'une violation de la confidentialité de quelque manière que ce soit, qu'elle provienne de
    • la négligence, les actes ou les omissions du Créateur, ou
    • d'un virus informatique ou du vol de l'ordinateur ou des identifiants de connexion du Créateur ;
  3. utiliser les Informations confidentielles à d'autres fins que pour fournir les Services envisagés ci-dessous. Le Créateur reconnaît que l’utilisation abusive ou la divulgation de toute Information confidentielle par le Créateur entraînera un préjudice irréparable à Tagger Media ou au propriétaire de ces informations, qui ne peut pas être indemnisé de manière adéquate pour les dommages causés. En conséquence, Tagger Media ou cette autre partie peut demander et obtenir une mesure injonctive contre la violation ou la menace de violation de ces Obligations de confidentialité, en plus de tout autre recours juridique disponible.

DROIT APPLICABLE ; LIEU

Le présent Contrat et toutes les transactions contestées par le présent Contrat seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois internes de l'État du Delaware sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action en justice relative au présent Contrat ou aux Services sera effectuée exclusivement par les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État du Delaware. Chaque Partie accepte par le présent Contrat de se soumettre à la juridiction de, et accepte que le lieu soit approprié dans ces tribunaux pour toute action ou procédure judiciaire de ce type.

CHANGEMENTS

Tagger Media se réserve le droit de modifier l'une des conditions générales contenues dans le présent Contrat ou toute politique ou directive en vertu du présent Contrat ou référencée dans le présent Contrat, à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque Tagger Media apportera des modifications, Tagger Media modifiera la date de la « dernière mise à jour » en haut du présent Contrat. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication par Tagger Media ou dès notification par Tagger Media au Créateur. L'accès continu ou l'utilisation de la technologie de Tagger Media par le Créateur ou la fourniture de Services après la publication des modifications constituera l'acceptation de ces modifications par le Créateur. Dans la mesure où toute modification apportée au présent Contrat est jugée non valide ou inefficace, pour quelque raison que ce soit, les conditions générales du présent Contrat en vigueur immédiatement avant cette modification resteront en vigueur et prévaudront.

AVIS

Pour les avis adressés au Créateur en vertu du présent Contrat (y compris dans le cadre de la clientèle générale de Tagger Media), Tagger Media peut informer ses clients par l'un des moyens suivants :

  1. un avis général sur les Services ;
  2. par e-mail à l'adresse e-mail du Créateur enregistrée dans les informations de compte de Tagger Media ; ou
  3. par communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier affranchi à l'adresse indiquée dans les informations de compte de Tagger Media. Tous les avis envoyés par le Créateur à Tagger Media doivent être rédigés par écrit et envoyés par e-mail à Tagger Media à l'adresse suivante : [email protected] ou [email protected]. Tagger Media, d'une part, ou le Créateur, d'autre part, peut mettre à jour ses coordonnées pour la réception des avis en fournissant un avis écrit de cette mise à jour à l'autre partie de la manière prévue dans le présent paragraphe. Un avis livré par voie électronique en vertu du présent Contrat sera considéré comme livré à la date et à l'heure du reçu signé ou de la confirmation de la livraison ou de la transmission, à moins que cette date et cette heure de réception ou de confirmation ne soient pas un jour ouvrable ou soient postérieures à 17 h, heure locale, un jour ouvrable, auquel cas cet avis sera considéré avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Un avis livré par courrier de première classe ou par courrier affranchi sera considéré comme livré trois (3) jours ouvrables après l'envoi à la poste.

DIVERS

Le présent Contrat et la Politique de confidentialité dédiée aux créateurs de Tagger Media (tous deux incorporés par référence) sont la compréhension et l'accord complets et exclusifs concernant l'utilisation des Services, et remplacent toute proposition orale ou écrite, accord préalable ou autre communication entre Tagger Media et le Créateur. Toutes les renonciations en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit. Toute renonciation ou tout manquement à l'application d'une quelconque disposition du présent Contrat à une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à une autre disposition ou à cette disposition à toute autre occasion. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, remplacée par une disposition qui correspond le plus à l'intention d'origine et à l'effet économique de la disposition d'origine dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La partie gagnante dans toute poursuite ou procédure judiciaire découlant ou liée au présent Contrat pourra bénéficier du recouvrement de ses coûts, ses frais de témoins experts et ses honoraires d'avocat raisonnables, y compris les coûts et les frais d'appel. Ni le présent Contrat ni les droits ou obligations du Créateur en vertu du présent Contrat ne peuvent être attribués ou transférés par le Créateur (en tout ou en partie et y compris par la vente, fusion, changement de contrôle ou propriété des titres, ou l'exécution de la loi) sans l'accord écrit préalable de Tagger Media. Toute affectation en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Tagger Media peut céder librement le présent Contrat ou l'un de ses droits en vertu du présent Contrat. Les parties du présent Contrat sont des parties indépendantes, non des agents, des employés ou des employeurs de l'autre ou des coentreprises, et n'acquièrent aucun droit ou capacité de lier ou de conclure toute obligation au nom de l'autre. Tagger Media peut faire référence au Créateur en tant que fournisseur de Services et utiliser le nom, l'image et le logo du Créateur, le cas échéant, dans les listes d'influenceurs apparaissant sur les Services et le site Web, à d'autres fins marketing et promotionnelles.

COORDONNÉES :

Nom : Peter Kennedy, président

Adresse : 2001 Wilshire blvd. Suite 301
Santa Monica, CA 90403, États-Unis

E-mail : [email protected]